Conditions Générales de Vente
destinées aux professionnels
Tous les visuels du site https://cabocher.fr,
sauf exception signalée, sont la propriété de la SASu RBT-45.
1 – Dispositions générales
Le déroulement des promenades ainsi que les prestations qui leur sont associées, notamment la restauration et les animations, est soumis aux dispositions des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions spéciales convenues contractuellement avec le client. Les présentes conditions générales de vente ont pour vocation d’exprimer l’intégralité des droits et obligations de la SASu RBT-45 et du client. Les présentes conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d’achat qui pourraient être invoquées par le client. La SASu RBT-45 met à disposition les présentes conditions générales de vente sur son site internet, afin que le client puisse en prendre connaissance avant toute réservation.
2 – Réservations
A. Les promenades
La réservation préalable de la prestation est obligatoire et ne peut être effectuée que sur devis.
Les billets promenades ne sont ni échangeables ni remboursables.
B. Les privatisations et toutes les prestations particulières
La réservation préalable de la prestation est obligatoire et ne peut être effectuée que sur devis.
Dans tous les cas, les documents relatifs à la prestation réservée seront transmis par courriels aux clients.
En cas d’envoi postal, et seulement à la demande expresse du client, les frais de port et de traitement seront facturés, au prix coutant, en sus du prix de la prestation.
Le client s’engage lors de la réservation à respecter un nombre maximum de 12 passagers. Au-delà de ce nombre, un second bateau devra être mis à disposition. Dans ce cas des frais supplémentaires seront facturés. Un devis devra préalablement être établi par la SASu RBT-45 et accepté par le client.
Toute augmentation du nombre de passagers annoncé lors de la réservation initiale sera soumise à acceptation de la SASu RBT-45. Si la non-acceptation de l’augmentation du nombre de passagers entrainait une annulation par le client de la prestation, elle le ferait dans les conditions prévues au paragraphe IV.
C. Les repas à table
Un menu sera choisi par le client au plus tard 7 jours avant la prestation ; au-delà de ce délai, un menu unique imposé sera établi par la SASU RBT-45.
Le nombre exact des convives devra être confirmé à la SASU RBT-45 au plus tard 72 heures avant la date de la prestation.
En cas de baisse du nombre de passagers, postérieurement à la réservation et 30 jours calendaires avant la date de la prestation, les conditions de remboursement partiel seront celles de l’annulation mentionnées au paragraphe IV. La prestation ne sera maintenue par la SASu RBT-45 que si l’annulation ne concerne que 2 passagers maximum.
D. Conditions communes à toutes les prestations fournies
Toute réservation doit être effectuée par un client âgé d’au moins de 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Toute réservation ne devient effective qu’au paiement total de la prestation par le client.
Les réservations de toutes les prestations ne sont valables que pour la date prévue.
Lors d’événements particuliers, tels que la Saint-Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc. dans ce cadre, les billets ne sont ni remboursables ni échangeables et des délais de réservation spécifiques seront mentionnés sur le site.
La SASu RBT-45 se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des manifestations dont le caractère électoral, politique, confessionnel… est incompatible avec la vocation commune de la SASu RBT-45 et/ou peut porter atteinte à son image.
3 – Tarifs, facturation et paiement
A. Tarifs
Les prix mentionnés par la SASu RBT-45 sont exprimés T.T.C. (selon le régime de T.V.A. en vigueur au jour de la prestation).
Le tarif des prestations peut être révisé à tout moment sans préavis, notamment en cas de création de taxe ou charges nouvelles et/ou modification des charges et/ou taxes actuelles impliquant automatiquement un réajustement des prix.
Il appartient au client de vérifier que le prix proposé par la SASu RBT-45 lui convient avant de valider la réservation. Aucune contestation concernant le prix de la prestation validée par le client ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Après validation de la prestation par le client, le prix de la prestation réservée ne sera plus modifiable.
Lors de la réalisation des prestations, les services et boissons supplémentaires non prévues lors de la réservation entraineront une facturation et un règlement immédiat. Les événements particuliers, tels que la Saint-Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., font l’objet de tarifs et menus spéciaux sur devis.
B. Paiement
Le paiement de la prestation s’effectue par virement exclusivement sur le compte bancaire de la SASu RBT-45.
Le règlement de la prestation s’effectue en deux fois :
• 50% à la signature du devis• 50% 30 jours avant la prestation
La SASu RBT-45 ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement sur son site internet.
4 – Conditions d’annulation des réservations
A. Annulation du fait du client
Toute annulation doit être adressée par écrit (courrier recommandé / mail avec accusé de réception) à la SASu RBT-45.
1. Si l’annulation est réceptionnée au plus tard 30 jours calendaires avant la date de la prestation, un remboursement total des sommes versées par le client sera effectué par la SASu RBT-45 dans un délai de 15 jours après l’accusé réception de la demande d’annulation.
2. Si l’annulation est réceptionnée au plus tard 15 jours calendaires avant la date de la prestation, un remboursement de 50% des sommes versées par le client sera effectué par la SASu RBT45 dans un délai de 15 jours après l’accusé réception de la demande d’annulation.
3. Si l’annulation est réceptionnée après le délai des 15 jours calendaires avant la date de la prestation, aucun remboursement ne sera effectué.
Toute réservation non honorée et non annulée ne sera pas remboursée et aucune demande de report ne sera acceptée.
Concernant les dates spéciales, telles que Saint Valentin, fêtes des mères, 14 juillet, 31 décembre etc., aucun remboursement ne sera effectué.
B. Annulation du fait de la SASu RBT-45
Les promenades étant soumises aux aléas climatiques, aux instructions données par les autorités compétentes et à la hauteur d’eau de la Loire, la SASu RBT-45 se réserve le droit d’apprécier le caractère navigable ou non du fleuve, décision prise par le Capitaine du CabochéR pour assurer la sécurité des passagers.
Les promenades pourront être annulées ou modifiées à tout moment à compter de la réservation y compris le jour prévu pour le départ en application des règles susvisées.
En cas d’annulation de la prestation du fait d’une décision gouvernementale, arrêté préfectoral, catastrophe naturelle, intempérie, problème technique et/ou opérationnel, évènement indépendant de la volonté de la SASu RBT-45, celle-ci proposera un avoir du montant de la prestation initiale valable 1 an. Si à l’issue de cette année, l’avoir n’avait pu être utilisé, il serait remboursé.
C. Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le client ne peut exercer le droit de rétractation pour les prestations des services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
5 – Réglementation applicable aux promenades
La SASu RBT-45 fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon déroulement de la promenade dans les conditions prévues lors de la réservation.
La SASu RBT-45 ne pourra être tenue responsable ni tenue par une quelconque indemnité en cas de modification des horaires, de bateau et/ou de la durée de la croisière pour cas de force majeure ou de « fortune de l’eau » ou encore en raison d’instruction donnée par les autorités chargées de la navigation.
En cas de nécessité, l’itinéraire pourra être modifié sans préavis.
Le groupe de passagers doit se présenter au lieu de stationnement du CabochéR au plus tard 15 minutes avant l’heure prévue pour le départ.
Si le groupe de passagers arrive après le départ du bateau, il ne pourra prétendre à aucun remboursement, la prestation sera considérée comme effectuée.
Dans le cadre d’une croisière privative, la SASu RBT-45 se réserve le droit de réduire le temps croisière d’une durée équivalente au retard pris par le client à l’embarquement.
Chaque passager doit se conformer strictement aux instructions données par l’équipage du bateau dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de l’ordre à bord.
Il n’est admis aucun animal à bord du bateau, à l’exception des chiens accompagnant des personnes en situation de handicap.
Aucun matériel jugé dangereux par le personnel de bord n’est admis à bord du bateau.
La SASu RBT-45 décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés aux vêtements, aux bagages à main, aux matériels (appareil photos, téléphones portables, etc.) des clients sur le ponton, pendant les opérations d’embarquement ou de débarquement, sur le bateau ou aux véhicules stationnés sur les parkings environnants le point d’embarquement.
La SASu RBT-45 se réserve le droit de facturer au client tout dégât matériel causé à bord, de son fait ou du fait d’un membre du groupe.
Une tenue correcte et un comportement respectueux sont exigés aux abords et sur le bateau et lors des promenades.
Il est interdit à tout passager de s’introduire sans permission dans l’emplacement de l’appareil moteur, ou de toucher aux équipements de pilotage.
6 – Responsabilités – Assurances
Seules les personnes titulaires d’un titre de transport valablement délivré par la SASu RBT-45 peuvent éventuellement prétendre à une indemnisation.
La SASu RBT-45 décline toute responsabilité sur les conséquences de l’inobservation par les passagers des présentes C.G.V. et des règlements de police générale et particulier, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourra demander en raison du préjudice subi du fait de cette inobservation.
La SASu RBT-45 ne pourra être tenue responsable des dommages survenus aux passagers lors de la promenade, lorsque ceux-ci auront été occasionnés par l’une des causes suivantes : crue subite, orage, collision avec un autre navire responsable, même partiellement, de l’accident et tout autre évènement imprévisible.
La SASu RBT-45 décline toute responsabilité en cas de perte ou de chute de tous objets ou encore en cas de dégâts causés aux vêtements, bagages à main ou matériel des clients (téléphone portable, appareil photo, etc).
La SASu RBT-45 ne saurait être obligée à l’égard des clients empêchés aux dates et heures convenues pour des motifs indépendants à celle-ci. La SASu RBT-45 déclare être assurée auprès d’une compagnie d’assurance pour sa responsabilité civile d’exploitation.
7 – Propriété intellectuelle
La SASu RBT-45 est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la marque CabochéR ainsi que du site https://cabocher.fr et tous sites rattachés à la SASu RBT-45. Le client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement les éléments du site de la SASu RBT-45, sans autorisation expresse de la SASu RBT45.
8 – Droit à l’image
Sauf interdiction expresse du client formulée par écrit, la SASu RBT-45 pourra utiliser les photographies et reportages réalisés lors des prestations sur son seul site internet aux fins d’information des futurs clients.
9 – Confidentialité
La SASu RBT-45 ainsi que le client s’engagent à garder confidentiel l’ensemble des informations et documents qui seraient portés à leur connaissance dans le cadre de la réservation et de l’exécution de la prestation.
10 – Force majeure
La prestation peut faire l’objet d’une annulation par le client et/ou la SASu RBT-45 en cas de force majeure telles qu’explosion, attentat, incendie, catastrophe naturelle, contrainte administrative… Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées par la SASu RBT-45, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.
11 – Données personnelles
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, la SASu RBT45 met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour l’organisation, la gestion et la facturation de ses prestations.
Les données personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, nationalité, etc.) traitées, collectées et conservées ont été préalablement transmises volontairement par le client, et ne sont utilisées par la SASu RBT-45 qu’aux seules fins professionnelles permettant notamment l’organisation de la prestation commandée et la gestion du dossier client etc.
L’accès aux données à caractère personnel des clients est délivré aux seules personnes et services de la SASu RBT-45 dans l’optique d’assurer la prestation réservée.
Les données collectées sont conservées et archivées pendant une durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en respectant les prescriptions légales en la matière.
En application des dispositions légales, le client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données le concernant.
Pour toute information, le client peut adresser un courrier recommandé à la SASu RBT-45 sis 21 bis avenue du Champ de Mars, 45100 Orléans, ou adresser un mail à l’adresse suivante : contact@cabocher.fr en indiquant l’objet de sa demande.
Le client dispose également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
La SASu RBT-45 s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client.
12 – Réclamations – Médiation
Toute réclamation quant à la prestation fournie par la SASu RBT-45 doit être adressée par courrier recommandé à l’adresse suivante : SASu RBT-45, 21 bis avenue du Champ de Mars, 45100 Orléans. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution de la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client, le client pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne à Paris 2ème ; soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anmconso.com.
13 – Modification des CGV
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la prestation est celle en vigueur au jour de la signature de cette dernière.
14 – Litiges : loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige ou contestation né de l’interprétation des présentes conditions générales et/ou de l’exécution des prestations relèvera exclusivement du droit français. A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes, précisant que dans le cadre d’un litige avec un client inscrit au RCS celui-ci sera soumis au tribunal de commerce d’Orléans. S’agissant des litiges rencontrés avec des particuliers, il convient d’appliquer l’article R. 631-3 du code de la consommation qui dispose que « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
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